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Décisions des tribunaux
I-16.0.1, r. 2 - Programme d’aide au financement des entreprises
Article 7
Versions de la disposition
7. Les projets pour lesquels Investissement Québec peut accorder une aide financière doivent se rapporter aux activités énumérées à l’annexe II, sauf pour les projets reliés aux sociétés de placements dans l’entreprise québécoise qui doivent se rapporter aux activités énumérées à l’annexe I du Règlement sur les sociétés de placements dans l’entreprise québécoise (chapitre S-29.1, r. 1).
Malgré le premier alinéa du présent article, Investissement Québec peut consentir à une entreprise oeuvrant dans le secteur minier une garantie de prêts aux fins de financer des crédits d’impôt remboursables.
